Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
1. Objet et parties
Les présentes conditions (« CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne ResellX (le « Service »), accessible sur resellx.fr, entre :
et toute personne physique ou morale créant un compte (le « Client » ou « vous »). L'acceptation des CGV/CGU, matérialisée par la case cochée à l'inscription, est obligatoire et horodatée. Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.
2. Description du Service
ResellX est un logiciel en ligne (SaaS) d'aide à la revente : veille et alertes sur les annonces de plateformes tierces, gestion de stock et comptabilité, rédaction assistée par intelligence artificielle, retouche photo par IA (crédits), aide à la publication et à la messagerie sur les comptes que le Client connecte lui-même. Les fonctionnalités incluses dépendent de l'offre souscrite, telles que décrites sur la page Tarifs au moment de la souscription. L'éditeur peut faire évoluer le Service (ajout, modification ou retrait de fonctionnalités) sans que cela ouvre droit à indemnité, dès lors que l'objet principal du Service est maintenu.
3. Compte et sécurité
Le Client fournit un e-mail valide et un mot de passe, dont il est seul responsable. Toute action réalisée depuis son compte est réputée réalisée par lui. Un compte est strictement personnel : le partage d'identifiants est interdit. L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes.
4. Offres, prix et paiement
- Les offres sont des abonnements mensuels, à tacite reconduction chaque mois, aux prix affichés sur la page Tarifs (en euros, TVA non applicable — art. 293 B du CGI). Des packs de crédits ponctuels peuvent également être achetés.
- Le paiement est réalisé par carte bancaire via notre prestataire Stripe. ResellX ne stocke aucune donnée bancaire. Le prélèvement a lieu à la souscription puis à chaque date anniversaire mensuelle.
- Les offres de lancement ou codes de réduction s'appliquent selon leurs conditions propres (par exemple : premier mois uniquement). Le prix plein s'applique ensuite automatiquement.
- L'éditeur peut modifier ses prix ; toute modification est notifiée au moins 30 jours avant et s'applique au renouvellement suivant. Le Client peut alors résilier sans frais.
- En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu jusqu'à régularisation.
5. Crédits photo et IA
Chaque offre inclut un quota mensuel de crédits consommés par les fonctions d'intelligence artificielle (retouche photo, etc.). Les crédits sont fournis dès le paiement et consommables immédiatement. Le quota est remis à niveau à chaque renouvellement ; les crédits non utilisés ne sont ni reportés ni remboursés, sans préjudice des garanties légales de conformité applicables aux contenus et services numériques. Les crédits achetés en pack sont ajoutés au solde courant. Les résultats générés par IA peuvent varier ; le Client reste responsable de vérifier les contenus (textes, photos, prix, catégories) avant publication.
6. Résiliation, absence de remboursement et droit de rétractation
Résiliation à tout moment. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, directement depuis l'application (page « Abonnement » → « Résilier mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : le Client conserve l'accès complet au Service et à ses crédits jusqu'à cette date, puis l'abonnement s'arrête sans nouveau prélèvement.
Aucun remboursement. Les sommes versées (abonnements, packs de crédits) ne sont jamais remboursées, ni totalement ni au prorata, y compris en cas de résiliation en cours de mois, de non-utilisation du Service ou de changement vers une offre inférieure. Cette règle découle du fait que les crédits et l'accès aux fonctionnalités sont fournis et disponibles dès le paiement.
Droit de rétractation. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur reconnaît expressément que le Service (contenu numérique et prestation fournis immédiatement, crédits mis à disposition dès le paiement) commence à s'exécuter dès la souscription et renonce à son droit de rétractation de 14 jours. Les Clients professionnels ne bénéficient pas de ce droit.
Le passage à une offre supérieure est immédiat et facturé au prorata ; le passage à une offre inférieure prend effet au renouvellement suivant, sans remboursement.
7. Plateformes tierces et responsabilité du Client
ResellX est un outil indépendant, sans lien avec Vinted, Vestiaire Collective, eBay, Leboncoin ou toute autre plateforme. En connectant ses comptes, le Client :
- déclare être titulaire de ces comptes et autorise ResellX à agir sur eux, en son nom et sous sa seule responsabilité (publication, messages, offres, achats déclenchés par lui) ;
- reconnaît que ces plateformes disposent de leurs propres conditions d'utilisation, que l'automatisation peut y contrevenir, et qu'elles peuvent limiter, suspendre ou fermer un compte. ResellX ne saurait être tenu responsable de telles mesures ni de leurs conséquences (ventes perdues, fonds bloqués, etc.) ;
- reste seul responsable de la légalité de ses ventes, de ses contenus, de ses déclarations fiscales et du respect des règles applicables à son activité.
Tout paiement ou enchère sur une plateforme tierce est toujours validé par le Client ; ResellX ne réalise aucune transaction financière en son nom sans action explicite de sa part.
8. Disponibilité et limites du Service
L'éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence, mais ne garantit ni une disponibilité ininterrompue ni l'exactitude des données collectées sur des plateformes tierces (dont l'accès peut être modifié ou bloqué à tout moment par celles-ci). Des interruptions pour maintenance ou des indisponibilités partielles de fonctionnalités dépendant de tiers (plateformes, fournisseurs d'IA, proxys) ne donnent lieu à aucun remboursement.
9. Usages interdits
Il est interdit d'utiliser le Service pour des activités illégales, la vente de contrefaçons ou d'objets prohibés, le harcèlement, l'envoi de messages trompeurs, ou pour tenter de contourner, surcharger ou rétro-concevoir le Service. Toute violation entraîne la suspension immédiate du compte sans remboursement.
10. Responsabilité
Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant payé par le Client au cours des trois derniers mois. L'éditeur n'est pas responsable des pertes de chiffre d'affaires, de données saisies sur des plateformes tierces, ni des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies par le Service (estimations de prix, tendances, scores).
11. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
12. Modification des CGV/CGU
L'éditeur peut modifier les présentes ; la version en vigueur est datée en haut de page. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client (e-mail ou message dans l'application) et s'applique au renouvellement suivant ; en cas de désaccord, le Client peut résilier.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable ; le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (liste sur economie.gouv.fr/mediation-conso) ou à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort d'Angers, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.